Justice et égalité des droits - Editorial de la Nacion

 

De graves discriminations continuent de se produire en termes de jugement et de traitement des personnes accusées de crimes contre l'humanité. 

 

6 juin 2022

 

Editorial de LA NACION 

 

Parmi les nombreux sujets qui accablent et inquiètent les citoyens, celui de la justice figure parmi les premiers du classement. En tant que sujets des droits que l'accès à la justice devrait nous garantir - et lesquels devraient nous placer, sans différences, derrière le modèle républicain inscrit dans la Constitution - il est inquiétant que des institutions qui regroupent des avocats agissent pour exiger le respect de l'égalité des droits. 

Des représentants de l'Association des Avocats pour la Justice et la Concorde, de l'Association des Défenseurs des Droits de l'Homme d'Amérique latine et des Ponts pour la Légalité ont soulevé une pétition et rencontré le président de la Chambre fédérale de cassation pénale, Alejandro Slokar, son vice-président, Mariano Borinsky, ainsi que le secrétaire général du tribunal, Juan Montesano Rebond. La requête se fonde sur la « grave discrimination dans le jugement et le traitement reçu par les accusés de crimes contre l'humanité », dont nous nous sommes occupés jusque-là à plusieurs reprises. 
 

Dans les couloirs des tribunaux fédéraux, tout le monde sait que les affaires dites de lèse» - dans le jargon judiciaire - courent sur des circuits clairement séparés du reste, avec des dossiers également différents visuellement. Le fait que des violations des droits de l'homme aient été commises par des organes de l'État dans les années 1970 ne signifie pas que les personnes accusées de crimes contre l'humanité doivent être privées des droits fondamentaux que la Constitution nationale garantit à tous les citoyens, sans distinction, dans le cadre d'un procès. 

Les condamnations des militaires sont généralement prononcées sans les conditions d'une procédure régulière, sans enquêtes permettant leur défense devant le tribunal, sans l'octroi d'exemptions de prison, de libérations ou d'assignations à résidence pour les personnes âgées de plus de 70 ans, violant ainsi les dispositions expresses de la Convention interaméricaine pour la protection des droits des personnes âgées, laquelle exige un traitement préférentiel pour ce groupe de personnes vulnérables, tant en matière administrative que judiciaire. Alors que la durée moyenne de la détention préventive pendant la commission d'infractions de droit commun n'excède pas 1,4 an, dans les procès pour crimes contre l'humanité, la moyenne est de plus de 6 ans, avec des cas de détention provisoire de 10 et 15 ans. 

 
 

La déformation procédurale qui instaure des voies différentielles avec un parti pris idéologique clair remonte à 2003, lorsque Nestor Kirchner arriva au pouvoir. Pour augmenter son faible nombre d'électeurs, il a su habilement construire un discours destiné à capter la faveur des sympathisants des organisations extrémistes de gauche en ces années dures de ce qui fut appelé la « guerre sale », avides de faveurs autant que de fonds. Les grâces décrétées pour les deux parties à l'époque du gouvernement constitutionnel ont été enterrés par un nouveau status quo lequel, basé sur un compte-rendu faux et partial des faits, justifie les actions violentes des soi-disant « jeunes idéalistes » et rend invisibles des milliers de victimes du terrorisme. Ils ne sont plus si jeunes, mais nombre de leurs adeptes ont activement rejoint le gouvernement, créant ainsi une superstructure réglementaire et judiciaire destinée à juger sans impartialité le personnel en uniforme et civil après l'avoir passé au crible d'un opportunisme politique incontestable. 
 

C'est ainsi qu'en 2013, sous la présidence de Cristina Kirchner, fut créé le Bureau du Procureur chargé des crimes contre l'humanité (PCCH - Procuraduría de Crímenes contra la Humanidad), qui a remplacé l'Unité des poursuites pour le suivi des cas de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales créée en 2008. Compte tenu de la lenteur avec laquelle évolue notre justice, parmi ses principaux objectifs, énoncés sans ambages sur sa page internet, le PCCH mentionne, entre autres, la fixation de critères sur la manière dont les procureurs doivent procéder pour éviter les retards, alimentant des anomalies juridiques et conduisant à valider des procédures irrégulières dans tous les tribunaux fédéraux dans lesquels ce type de procès a eu lieu dans tout le pays. 
 

Avec des offices judiciaires idéologiquement cooptées par le pouvoir politique et des procédures de droit pénal spécial » vis-à-vis des accusés et des condamnés pour crimes contre l'humanité, des situations de contradiction judiciaire inacceptable se sont reproduites en nombre préoccupant. Toute tentative de ramener les choses à leur juste place se heurte à une réalité qui déborde d'arbitraire. Si un courageux procureur comme Cecilia Goyeneche n'obtient pas le soutien nécessaire pour rester en fonction, les allégations de véritables « usines de génération de procès » liées aux actions des militaires dans les années 1970 ne devraient pas nous surprendre. 

 

A partir de fin 2021, il est devenu impératif de maintenir la cohésion de la coalition au pouvoir face à la migration de ses composantes les plus radicalisées. Avec le Secrétariat aux Droits de l'Homme, dirigée par Horacio Pietragalla, il fut élaboré un plan d'action stratégique visant à promouvoir de nouveaux systèmes et à accélérer les affaires en suspens ou encore à susciter de nouvelles causes d'adhésion de ses cadres. De cette façon, le secrétariat cherche à mettre en évidence l'inaction supposée de la Commission inter-pouvoirs, qui dépend de la Cour suprême de justice, durant l'administration précédente, chose qui avait déjà été exprimée en octobre2020, dans une lettre adressée à Carlos Rosankrantz, son président de l'époque, avertissant que le secrétariat refusait de participer parce qu'il considérait l'appel à une nouvelle réunion comme « opportuniste » après le changement de gouvernement. 

 

Le plan stratégique prévoit, entre autres, l'ajout de nouvelles représentations dans des cas ponctuellement choisis, de reprendre les enquêtes et de produire des preuves par la constitution d'une équipe d'experts publics propres au secrétariat, parallèlement à la justice. La pétition à laquelle nous nous référons décrit cela en déclarant que les « organismes de défense des droits de l'homme avec les membres du Bureau du procureur pour les crimes contre l'humanité, créent de nouvelles affaires avec témoins militants -dont beaucoup sont indemnisés par des millions de dollars par l'État - dont le retard à révéler la prétendue nouvelle information et à omettre son existence dans les déclarations antérieures n'est jamais pris en compte et que toute la crédibilité leur ait donnée dans les procès ». Il convient de rappeler le nombre de fonctionnaires ayant un long passé terroriste ou des liens familiaux étroits avec qui a tenté de prendre le pouvoir en exerçant une violence aveugle dans les années 70 ou encore durant la période de gouvernement constitutionnel et impliqués dans de nouvelles éditions du même plan. L'esprit de vengeance, plus de quarante ans après les évènements, est ainsi ravivé année après année par de nouveaux procès et de nouvelles condamnations qui de succèdent sans fin, désormais au service du maintien de la cohésion affaiblie du gouvernement actuel, masquant les véritables raisons d'une politique criminelle et d'une persécution pénale manifeste aussi idéologique qu'arbitraire. 

La Cour suprême avertit, dans un acte lucide et transcendant à Rosario, que le fléau le plus important dont souffre notre société est le trafic de drogue, dont la puissance s'étend de façon spectaculaire dans les grands orbes. Les maigres ressources de la justice fédérale argentine devraient être dirigées de manière décisive vers la résolution des graves problèmes actuels de notre société, et des jeunes en particulier, au lieu de continuer à juger les échelons les plus bas des forces armées et de sécurité pour des faits ayant eu lieu il y a maintenant un demi-siècle. 
 

Nous nous félicitons de la volonté du juge Slokar d'entendre les justes revendications et de transmettre les préoccupations durant l'audience plénière du tribunal. 

L'audience constitue un précieux précédent. La flagrante violation des principes constitutionnels les plus élémentaires tels que l'égalité devant la loi dans l'administration de la justice, révèle la dépendance inquiétante de nombre de ses membres vis-à-vis du pouvoir politique. 

 

Traduction de l'article original publié en espagnol 

du 06/06/2022 

Journal La Nacion 

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