CasppaFrance: Le Président de Casppa France interdit de vote le 18 juin 2022 en Argentine, par décision politico-judiciaire franco-argentine.

vendredi 17 juin 2022

Le Président de Casppa France interdit de vote le 18 juin 2022 en Argentine, par décision politico-judiciaire franco-argentine.

Alors que rien ne l’interdit et que le droit de vote est garantie par le Pacte international des droits civils et politiques, le Président de Casppa France, le Professeur Mario Alfredo Sandoval, détenu arbitrairement par le gouvernement et la justice argentine depuis le mois de décembre 2019 dans une prison militaire à Buenos Aires, et malgré ses nombreuses demandes effectuées devant la justice fédérale (TOF 5 et San Martin) d’exercer son droit de voter aux élections parlementaires, qui auront lieu le 18 juin prochain à Buenos Aires, se voit interdire par le juge argentin d’exercer ses droits, sur la base de recommandations du Consulat français à Buenos Aires.

Les demandes adressées par Mario Alfredo Sandoval auprès de la justice argentine pour aller voter lors des élections consulaires (2021), présidentielles (avril 2022) et parlementaires (premier tour juin 2022) ont reçu une fin de non recevoir.

Opportunément, le Consulat de France à Buenos Aires, sollicité par le TOF 5 sur le sujet, a fait savoir que : « ... Il ne paraît pas possible que monsieur Mario Alfredo Sandoval vote de manière présentielle... », puis, lors d’un entretien avec l’avocat défenseur, le diplomate français a confirmé la même position. Ses représentants ne veut pas qu’une personne privée de liberté puisse voter personnellement malgré les Conventions qui garantissent leurs droits.

La Convention de Vienne de 1963 sur la protection consulaire et le Pacte international de droits civils et politiques sont sans intérêt pour la France et l’Argentine en ce qui concerne l’obligation de protéger les droits fondamentaux de Mario Alfredo Sandoval, qui sont violés allégrement. En rappelant que le Consulat français à Buenos Aires, depuis mars 2020 et pour diverses motifs, nonobstant les demandes répétées par lui, n’a pu obtenir à ce jour, le renouvellement de ses documents d’identité.

Finalement, n’oublions pas que dans son arrêt de décembre 2019, le Conseil d’État français a rappelé que Mario Alfredo Sandoval bénéficiait du droit à la protection consulaire lors de sa détention en Argentine.

CasppaFrance,

17/06/2022.

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La justice argentine et les victimes européennes des groupes terroristes

Observant que, l’Argentine traverse actuellement une situation économique critique, des moments de conflit social et d’insécurité juridique. Qu’il est devenu de notoriété publique que la justice de ce pays a été dégradée jusqu’à des extrémités impensables, en raison de la pression exercée sur les magistrats par le gouvernement du moment, tout cela dans un cadre de grave corruption institutionnelle, mise en évidence dans de nombreuses affaires. Dans ce contexte, il a été omis d’enquêter sur les crimes commis par les membres de groupes terroristes qui ont agis dans les années 60-70’. Les auteurs de ces crimes jouissent encore d’une impunité et d’une protection institutionnelle. Le souvenir des victimes étrangères se cache sous un manteau de silence complice. Rappelant que, parmi les victimes de ces crimes se trouvent des citoyens, des entreprises et des représentations diplomatiques accréditées en Argentine. Que s’y trouvent des citoyens espagnols, italiens, allemands, britanniques, américains, français, belges, suisses, português, néerlandais, autrichiens, croates, polonais…(Wahrilch, Morg Roig, Jercib, Dal Bosco, Sobral, Hab de Koval, Rodriguez Quintana, Gasparoux, Egan, Rotta, Salustro, Do Santos, Franconeri, Capdevielle, Giovanelli, Egan, Swint et d’autres), des employés, hommes d’affaires, industriels, résidents du pays, hommes et femmes honnêtes, respectueux des institutions de l’État, qui accompagnaient le développement de la Nation. Qu’aucun d’entre eux n’est reconnu en Argentine ou dans son propre pays comme victime des organisations terroristes, encore moins par les associations de droits de l’Homme, ses militants, parlementaires et personnalités. Constatant que, cette politique de discrimination juridique a conclu à ce que plus de 3000 hommes et femmes, représentants différentes catégories socio-professionnelles (≈ 20 aumôniers des armées, 115 magistrats, 60 femmes, avocats, médecins, universitaires, agents de l’État) soient illégalement privés de liberté, condamnés ou jugés en flagrante violation des principes juridiques universels des droits de l’Homme. Qu’il leur est appliquée l’exceptionnalité comme norme, la rétroactivité pénale, la responsabilité pénale collective, l’analogie pénale, que les principes de la prescription pénale et du procès équitable sont ignorés. Que tout cela affecte gravement la permanence d’un État de droit. Que ce système juridique d’exception n’est utilisé par aucun pays membre de l’Union Européenne, du Conseil de l’Europe ou du G20, où sont respectées les garanties constitutionnelles et conventionnelles signées par ces États. Lire la suite

Prisonniers Politiques en Argentines

En los hechos ocurridos en los años 70 en Argentina la justicia, arbitrariamente excluyó la responsabilidad penal a los miembros de los grupos armados ilegales de esa época y determinó que los ilegales imputados de lesa humanidad cometieron delitos no comunes. Esa decisión político-jurídica confirma que todos los acusados en esas causas deben ser tratado desde la dimensión de lo político. Considerando que el delito político puro, se caracteriza por la naturaleza del derecho contra el cual atenta, es la violación de los derechos que pertenecen al Estado considerado como poder político al exterior y al interior. Lo que distingue el delito político del delito de derecho común, es que el primero perjudica sólo el Estado considerado en su organización política, en sus derechos propios, mientras que el segundo perjudica exclusivamente otros derechos que los derechos propios del Estado. También puede existir un delito que perjudica a la vez los derechos de ambas dimensiones. En efecto, los delitos políticos relativos son los que, desde el punto de vista objetivo, perjudican a un individuo o al Estado considerado como particular, pero los que, desde el punto de vista subjetivo, en la intención de sus autores, tienen la política como móvil, como fin o como ocasión. Los actos realizados por los autores de esos hechos obedecieron a motivos políticos y tuvieron la intención de lograr un objetivo político. La justicia federal reconoció que en el periodo de los 70, en Argentina, hubo una guerra revolucionaria (causa 13/84). Es decir que los actuales imputados ilegales de lesa humanidad son en realidad acusados por delitos políticos relativos que ni el gobierno ni la justicia pueden afirmar lo contrario. Texto completo

Les objectifs du CASPPA

Le Comité d’Aide et Solidarité avec les Prisonniers Politiques d’Argentine, (création publiée dans le Journal Officiel, Associations, 151°année, n°10, mars 2019), a pour objet :

D’aider à garantir et protéger devant les institutions argentines et internationales respectives, les droits de l’homme, les principes de légalité ainsi que la sécurité juridique des personnes privées d’accès à la justice, des prisonniers politiques, des prisonniers de droit non commun d’Argentine, accusés illégalement d’avoir commis des crimes contre l’humanité pendant les années 1970.

De porter plainte auprès de la justice argentine, française et internationale ainsi que des institutions nationales et organismes internationaux, dans les cas de violation des Droits de l’Homme, des principes de légalité et de sécurité juridique, des prisonniers politiques, prisonniers de droits non commun d’Argentine, dont les auteurs peuvent être une personne physique ou morale.

De formuler des réclamations au noms des prisonniers politiques, des prisonniers de droit non commun et des personnes privées de liberté, d’accès à la justice d’Argentine, auprès des instances argentines ou internationales.

De représenter et accompagner lors des procédures judiciaires auprès de la justice Argentine et étrangère, ainsi que des instances nationales et internationales, soit en qualité d’observateur, d’amicus curiae ou d’autre statut reconnu pour y participer.

De dénoncer et interpeller les médias, les personnalités, les acteurs publics et privés, le milieu académique, les associations et organisations internationales ainsi que la communauté internationale concernant la violation des droits de l’homme des prisonniers politiques, de prisonniers de droits non commun et de personnes privées d’accès à la justice, en Argentine.

De promouvoir la réconciliation nationale et participer à la création d'un nouveau contrat social.

De promouvoir dans les objectifs du CASPPA, la création d’antennes, bureaux, délégations et représentations en Argentine, en France et à l’international.

De développer une démarche de veille stratégique partagée sur les problématiques identifiées des prisonniers politique, de prisonniers de droits non commun et de personnes privées de liberté et d’accès à la justice en Argentine accusées illégalement par l’État argentin. Paris, mars 2019, Mario Sandoval, Président CASPPA Lire la suite

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El manual de las mentiras del juez Federal Adrián Grünberg.

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